Le Nouveau Code de Procédure Civile Brésilien
Palavras-chave:
Nouveau Code de Procédure Civile Brésilien, Objectifs, Principales modificationsResumo
Depuis le 16 mars 2015, le Brésil dispose d’un nouveau Code de Procédure Civile1 , qui entrera en vigueur le 18 mars 2016, puisque soumis à une vacatio legis d’un an. Il a commencé à être examiné par le Pouvoir Législatif brésilien en 2010. [...]
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