Moyens procéduraux spéciaux pour la protection de la propriété industrielle dans le système juridique portugais
Mots-clés :
Contentieux de la propriété industrielle, preuves, mesures d’ injonction, moyens d’obtenir des preuves, moyens de conserver les preuves, publicité de la procédure, publicité des décisionsRésumé
Cet article vise à analyser les principales spécificités du régime adjectif que le législateur portugais a adopté dans le Code de la Propriété Industrielle. La réflexion a porté notamment sur quatre des principaux domaines auxquels ces règles spéciales s’appliquent: les preuves; les mésures d’injonction; les critères de décision judiciaire et la publicité des procédures.
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